Conditions générales de vente
En vigueur à partir du 1er janvier 2023

Clause n° 1 : Objet

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HAPPY CARTOMANCIE et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Services de cartomancie en distanciel ou présentiel.
Toute prestation accomplie par la société HAPPY CARTOMANCIE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

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Clause n° 2 : Prix

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Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
La société HAPPY CARTOMANCIE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

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Clause n° 3 : Modalités de paiement

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Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire, via un lien de paiement Sumup qui est envoyé à l'acheteur, soit via Paypal.

• Soit en espèces pour les rendez-vous en présentiel uniquement.

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Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant de la facture.

Le paiement doit être effectué AVANT que le service de cartomancie ne soit effectué.

Le paiement de la commande valide le créneau de réservation du rendez-vous du client. Tant que le paiement n’est pas reçu par HAPPY CARTOMANCIE, ce créneau peut être octroyé à un autre client.

 

Dans le cas EXCEPTIONNEL, où le service de cartomancie ait été rendu avant le paiement de celui-ci, le client s’engage à régler son dû dans les 24 heures suivant le rendez-vous.

 

 

Clause n° 4 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l'acheteur recevra une mise en demeure. De plus, cette démarche produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 4 : Livraison

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La livraison des services :

• Les services nécessitant un rendez-vous se feront soit en présentiel, soit en visio via des supports tels que Whatsapp, Zoom, Messenger, etc…

• Les services ne nécessitant pas de rendez-vous direct avec l’acheteur se feront via l’envoi de photos et d’audios via des supports tels que Whatsapp ou messagerie de téléphone.

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Le délai de livraison indiqué par HAPPY CARTOMANCIE lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

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Clause n° 5 : Force majeure

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La responsabilité de la société HAPPY CARTOMANCIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 6 : Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne, 34 rue de Strasbourg 11890 CARCASSONNE.

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